CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS MURIEL DESSY AUTEURE
1- CONTRAT
Le présent document s’applique à toutes les formations proposées par Muriel Dessy.
Muriel Dessy se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Muriel Dessy et le client.
La signature d’une commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. Le client s’engage à les respecter.
Le client reconnaît que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation des formations à ses besoins.
Le bon de commande signé par le client vaut contrat entre le client et Muriel Dessy, définissant ainsi les droits et obligations de chacun.
Au cas où l’inscription se fait depuis un formulaire d’inscription, la signature est actée dès que la case « J’accepte les conditions générales de ventes » est cochée et que le présent formulaire est validé.
La commande est réputée ferme et définitive dès paiement d’un acompte ou d’une première facture, ce qui engage le client à payer la totalité de la commande et à respecter les présentes conditions générales.
Tout client particulier n’agissant pas à titre professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à dater de la signature. Afin de ne pas alourdir les emails envoyés à la suite d’une commande d’un de nos produits et/ou services, nous ne joignons pas le formulaire pour faire usage du droit de rétractation.
Muriel Dessy se réserve le droit d’exclure de toute formation, à tout moment, tout participant ne respectant pas les présentes conditions ou dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation.
Muriel Dessy se réserve aussi le droit de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2- PAIEMENT
Le prix des formations est indiqué sur chaque bon de commande en euros et hors taxes, sauf mention différente expresse.
Même si le client est une entreprise, l’inscription est attribuée au nom de la personne physique (participant) indiquée sur le bon de commande.
L’acompte contractuel doit être réglé à la signature du bon de commande. Au cas où un acompte partiel aurait été accepté par Muriel Dessy, le solde de l’acompte doit être versé par le client sur le compte de Muriel Dessy dans les 2 jours ouvrables suivants.
En cas de paiement partiel de l’acompte contractuel, les différents bonus mentionnés dans le bon de commande sont perdus.
L’acompte versé n’est jamais remboursable sauf si le client a valablement fait usage de son droit de rétractation ; dans ce cas, les frais exposés par Muriel Dessy à l’occasion du paiement par le client (p.ex. Paypal, Visa, banque, …) seront déduits du remboursement.
Toutes les factures de Muriel Dessy sont dues au grand comptant, sans délai. Tout retard de paiement emportera application d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois et d’une clause pénale égale à 10% du montant dû, avec un minimum de 250€ HTVA.
Au cas où le client aurait opté pour un paiement échelonné, il devra payer les factures aux dates prévues à la commande. Il ne pourra pas invoquer le fait qu’il n’a pas encore bénéficié de la formation pour retenir des paiements.
La participation à une formation ne sera autorisée que si le client est en règle de paiement pour l’ensemble de ses commandes passées à Muriel Dessy. En cas de paiement étalé, la participation sera autorisée sous la condition du paiement total avant le début de la formation ; si la formation fait partie d’un pack comprenant plusieurs formations, le client devra avoir payé les formations déjà suivies et à celle où il entend participer, au prorata du nombre de jours de l’ensemble des formations comprises dans le pack tel que calculé par Muriel Dessy. La participation à une formation offerte par Muriel Dessy n’est possible que si le client est en ordre de paiement par ailleurs ; dans le cadre d’un pack, une formation offerte entre dans le calcul du prorata ci-avant.
3- NON PARTICIPATION A UNE FORMATION
Toute formation commandée doit être payée, même au cas où le client annulerait sa participation ou serait absent : dans ce cas, les montants payés resteront acquis à Muriel Dessy et le solde éventuel restera dû sans que Muriel Dessy ne soit tenue de proposer un autre service en remplacement.
Au cas où le client souhaiterait décaler sa participation à une formation, il devra en avertir Muriel Dessy au moins 30 jours avant la date de la formation à laquelle il s’est initialement inscrit. A défaut, la participation à une même formation donnée à une date ultérieure sera acceptée par Muriel Dessy, en fonction des disponibilités, moyennant paiement préalable de frais administratifs à hauteur de 250€ HTVA ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident. Toute formation qui n’est pas suivie dans le délai maximum prévu lors de la commande est perdue, sauf demande explicite de prolonger ce délai pour une durée de maximum 12 mois moyennant le paiement de la différence entre le prix de la commande initiale et le prix réactualisé (= prix du jour) de cette même commande au moment de la prolongation ; ces frais ne seront pas dus en cas de force majeure justifiée par un certificat médical, un procès-verbal de police ou un constat d’accident.
En aucun cas, le client ne pourra invoquer des impératifs ou contretemps commerciaux, financiers, opérationnels ou familiaux comme des cas de force majeure.
4- DATES ET LIEUX DES FORMATIONS
Muriel Dessy se réserve le droit de modifier la date d’une formation : dans ce cas, le client se verra proposer le choix d’au moins deux autres dates. En cas d’annulation d’une formation du fait des autorités publiques ou de la force majeure, le client se verra proposer une autre date en remplacement.
Muriel Dessy se réserve le droit de modifier le lieu d’une formation.
5- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE
Muriel Dessy détient la propriété intellectuelle sur l’intégralité de ses formations : aucune copie du contenu ni aucune image des formations ne pourront être diffusées sans l’accord écrit préalable de Muriel Dessy.
Sauf interdiction explicite de la part du client, celui-ci accepte que Muriel Dessy utilise toutes les images (photos et vidéos) prises par Muriel Dessy pendant les formations, y compris celles dans lesquelles apparaîtraient le client, pour ses besoins de formation, de communication et de publicité.
6- PROTECTION ET UTILISATION DE DONNEES
Muriel Dessy conservera avec le plus grand soin les données relatives au client, de manière à éviter qu’elle puissent être accédées ou exploitées par quelque tiers que ce soit.
Par la signature des présentes conditions générales, le client marque son accord pour que Muriel Dessy lui envoie des messages, invitations, newsletters, publicités, … ; il pourra à tout moment exercer ses prérogatives conformément à notre politique de protection de la vie privée disponible sur notre site internet.
7- RESPONSABILITE
Muriel Dessy décline toute responsabilité en cas d’accident pendant la formation qui entraînerait des dommages corporels ou matériels.
Muriel Dessy ne pourra pas être tenue responsable de toute perte de revenu, perte de business, perte d’épargne, perte de données ou perte d’objets pendant ou après la formation.
La responsabilité de Muriel Dessy ne sera engagée qu’en cas de faute grave ou de fraude dans l’organisation ou le contenu de la formation.
8- JURIDICTION
Tout litige relatif à la formation et au contrat sera de la compétence des tribunaux de Charleroi ou de Mons qui appliqueront le droit belge.
Muriel Dessy – Rue du Bois d’Huberbu 89 – 7100 LA LOUVIÈRE, Belgique – Tél +32 64 26 06 04 – muriel.dessy@gmail.com – BE 0883 475 505.